Intervention de Frédéric Maillot

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Maillot :

Notre collègue Stéphane Peu propose d'interdire durant la trêve hivernale l'expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait.

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